02554nam a2200133 4500 Conseil Des Droits De l’homme Étude Finale Sur Les Flux Financiers Illicites, Les Droits De l’homme Et Le Programme De Développement Durable à l’horizon 2030 de l’Expert Indépendant Chargé D’examiner Les Effets De La Dette Extérieure Et Des Obligations Financières Internationales Connexes des États sur le Plein Exercice de Tous les Droits de l’homme, en Particulier des Droits Economiques, Sociaux et Culturels New York Nations Unies 2016 24p. .L'étude se concentre plus en détail sur les flux financiers illicites liés à la fiscalité, en particulier sur l'évasion fiscale et l'évitement par les sociétés transnationales. Elle fait valoir que la fraude fiscale prive les gouvernements de ressources nécessaires pour réaliser progressivement les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. En effet, les forces de l'abus fiscal gouvernements pour accroître leurs revenus provenant d'autres sources, y compris par le biais des taxes régressives, dont la charge en fin de compte tombe plus durement sur les pauvres. Cela a d'importantes répercussions sur les droits de l'homme parce que les structures fiscales régressives limitent l'impact redistributeur des programmes sociaux qui finissent par être financés par ceux-là mêmes qu'ils sont censés bénéficier. Dans cette étude, l'expert indépendant a également examiné un grand nombre de phénomènes classés comme les flux financiers illicites, y compris l'évasion fiscale illégale; évasion fiscale par les sociétés transnationales; la corruption, la corruption et le recouvrement d'avoirs concomitante; et d'autres activités criminelles. Bien que ces activités ont une incidence négative sur les droits de l'homme dans un certain nombre de façons, il a été estimé que la majorité de tous les flux financiers illicites sont liés à des transactions liées à la fiscalité transfrontalière. Freiner les flux financiers illicites en matière fiscale a donc le potentiel de faire le plus grand impact fiscal et élargirait les ressources internes disponibles pour la réalisation des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques et culturels Richesse illicite , Fiscalité , facturation commerciale frauduleuse , iffoadatabase.trustafrica.org/iff/Étude finale sur les flux financiers illicites, les droits.pdf CF 661 661